Institué par la loi du 30 juillet 1963, le plan de chasse est généralisé à l’ensemble de la France en 1979. Dans les Alpes-Maritimes, le cerf et le chevreuil étaient toutefois soumis au plan de chasse dès 1967.
Le plan de chasse est obligatoire au niveau national pour le cerf, le chevreuil, le chamois et le mouflon. Il en est de même pour le daim mais le département n’est pas concerné par cette espèce. Pour ce qui concerne le grand gibier, seul le sanglier n’est pas soumis au plan de chasse dans les Alpes-Maritimes.
Parmi le petit gibier, seuls le tétras-lyre, la perdrix bartavelle et le lagopède alpin sont soumis au plan de chasse dans le département.
Ces trois espèces de galliformes de montagne ont la particularité de partager un milieu montagnard qui leur impose des conditions de vie difficiles, une répartition assez restreinte et des effectifs généralement peu abondants. Si leur période de chasse a toujours été relativement courte et les prélèvements limités par des prélèvements maximum autorisés (PMA), le plan de chasse s’est progressivement imposé pour ces oiseaux. Il a été instauré pour la perdrix bartavelle en 2000, puis en 2006 pour le lagopède alpin et le tétras-lyre.
En plus du plan de chasse, ces trois galliformes de montagne, à l’image d’ailleurs de l’ensemble du petit gibier de montagne, ne peuvent être chassés sans que le chasseur ne soit porteur d’un carnet de prélèvement « petit gibier de montagne ». Ce carnet personnel est délivré pour chaque campagne et chaque territoire de chasse.
Répertoire des Actes officiels FDC06: Cliquer ici
Lire ici les chiffres de l’évolution des prélèvements par espèce :
Dans le cas du grand gibier, le plan de chasse a pour but de définir des attributions conformes aux objectifs de gestion qui seront, selon les cas, l’augmentation, la stabilisation ou la diminution des effectifs d’une population d’ongulés sauvages. Depuis l’entrée en vigueur de la loi chasse du 24 juillet 2019, les plans de chasse individuels sont désormais attribués par les présidents de fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs. Les plans de chasse individuels déterminent, par espèce, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse appartenant aux détenteurs de droits de chasse afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire. Bien évidemment, les plans de chasse individuels gibier doivent respecter les minimums et les maximums fixés dans les plans de chasse départementaux au grand gibier. Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels propre à chaque fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs dans le mois suivant. Ce répertoire est mis à la disposition du public sur leur site internet de la fédération de chasseurs.
Les présidents de fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs n’attribuent les plans de chasse individuels qu’après avoir recueilli l’avis d’un certain nombre d’organismes limitativement énumérés : les chambres d’agriculture, l’Office national des forêts, les associations départementales des communes forestières et les délégations régionales du Centre national de la propriété.
Bien qu’ils ne soient plus habilités à délivrer les plans de chasse individuels, les préfets de département n’ont cependant pas perdu toute compétence en la matière et continue à exercer une sorte de « tutelle ». Ce faisant, lorsqu’ils constatent de graves défaillances dans la délivrance des plans de chasse individuels au regard des schémas départementaux de gestion cynégétique ou une augmentation importante des dégâts de gibier résultant de prélèvements insuffisants, les préfets de département peuvent modifier les décisions prises par les présidents de fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs.
Le groupe technique « ongulés sauvages », mis en place depuis plusieurs années par la FDC06, a pour but de travailler sur l’élaboration de ces plans de chasse. Constitué des représentants des principaux organismes partenaires (ONF, CRPF, COFOR06, DDTM, OFB, PNM, FDC06, CA), son rôle consiste à définir des objectifs de gestion et des propositions d’attributions par espèce et par massif, en totale concertation, sur la base des résultats des suivis des populations d’ongulés sauvages, des enjeux forestiers, agricoles et de biodiversité. Il a aussi pour vocation d’élargir son travail aux modalités d’évaluation des équilibres par le relevé d’impacts sur les milieux, et de bio-indicateurs des populations animales.
Le plan de chasse est matérialisé par des bracelets, délivrés par la fédération. Le bracelet doit être apposé sur la patte arrière de chaque animal tué, sur le lieu même de la capture et avant tout transport. Il est demandé aux attributaires de renseigner une fiche de prélèvement pour chaque animal tué ce qui permet un suivi statistique des populations par l’analyse du tableau de chasse; évolution des poids, de la taille, du sexe ratio (rapport des sexes) et de l’âge ratio (rapport des âges).
Le saviez vous ?
L'attributaire du plan de chasse doit s'acquitter d'une participation financière "plan de chasse" par animal. Cette participation, versée à la Fédération départementale des chasseurs, votée en assemblée générale par les chasseurs des A.M et à leur charge, est destinée à contribuer au financement de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes assuré par la Fédération des chasseurs.
