Ancien permis de chasser
Nouveau modèle de permis de chasser
- Votre volet permanent du permis de chasser.
- Votre document de validation annuelle.
- Votre attestation d’Assurance « Responsabilité civile Chasse ».
Il existe différents types de validations, selon l’étendue géographique ou le gibier ou le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser.
Le saviez vous ?
Attention : N’oubliez pas d’être en règle par rapport au territoire sur lequel vous pratiquez la chasse (avoir l’autorisation de chasser). Contactez le détenteur du droit de chasse (Société de chasse ou Propriétaire selon le cas…) pour connaître les modalités pratiques (tarifs, règlement intérieur, réserve de chasse…). Sinon, vous risqueriez une amende pour « chasse sur autrui ».
Validation annuelle nationale
Elle permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les départements et territoires d’Outre-Mer .
Validation annuelle départementale
Elle permet la pratique de la chasse dans un seul département. Attention, cette validation ne permet pas de chasser dans les communes limitrophes.
Une validation annuelle départementale peut être transformée en validation nationale annuelle.
Pour un nouveau chasseur ou si vous vous n’avez pas reçu votre imprimé de demande de validation, vous pouvez cliquer sur les liens suivants :
Notice explicative de demande de validation du permis de chasser 2024-2025 et ses tarifs
- Non-résidents français ou étrangers :
- Mineur de moins de 16 ans :
- Perte de validation du permis de chasser :
L’assurance
La souscription d’une assurance responsabilité Civile (R.C) pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire.
Cette assurance R.C doit couvrir :
- les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles.
- la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens en action de chasse.
Pour toute demande spécifique :
Validation temporaire (9 jours ou 3 jours)
Problème sur validation reçue
Merci de vous adresser directement à :
Sabine GHIBAUDO
Régisseur de Recettes 06 au :
04 92 29 37 45 ou 06 32 64 52 43
Nota important: L’assurance chasse ne couvre en aucun cas la responsabilité pénale du chasseur s’il a commis un délit (blessure ou homicide involontaire ou par imprudence par exemple lors d’un accident de chasse).
De nombreuses assurances existent et chaque chasseur est libre de son choix.
La FDC06 propose en option, dans le cadre du « guichet unique » une assurance partenaire qui a été négociée. Elle propose de vous assurer pour la responsabilité civile chasse (dommages à autrui). Cette assurance propose aussi des garanties complémentaires optionnelles et notamment une option qui couvre l’auto-accident (si vous vous blessez vous-même).
Accéder au site web de l’assurance et prendre connaissance de toutes les garanties optionnelles possibles
Les Alpes-Maritimes n’échappent pas au phénomène de diminution de ses effectifs dans les mêmes proportions qu’au niveau national et pour les mêmes raisons.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité étend les missions des fédérations des chasseurs à la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité.
Elle crée également un fond biodiversité alimenté par une éco-contribution, pour chaque permis de chasser validé, de 5€ pour les chasseurs et de 10€ pour l’état afin de soutenir les actions mises en œuvre. C’est l’OFB qui apporte une aide financière à des projets proposés par le réseau des fédérations, dans un cadre défini par une convention et selon un catalogue d’actions éligibles à l’éco-contribution. Celui-ci est découpé en 5 grandes thématiques :
- Renforcer la mobilisation et l’engagement du réseau associatif chasse et des chasseurs pour la préservation de la faune sauvage et la biodiversité
- Préserver les espaces protégés et restaurer la trame écologique verte et bleue
- Préserver les espèces chassables et protégées
- Développer la connaissance sur la faune sauvage et la biodiversité et la partager
- Améliorer l’information et la communication, l’éducation et la formation à la biodiversité En clair, une grande partie de ce qui est fait aujourd’hui dans les fédérations au profit de la biodiversité rentre dans ce catalogue.
La convention précise que l’OFB, instruit les dossiers de demande de financement en 4 vagues avec versement d’un acompte de 70% puis instruira les dossiers de demande de paiement du solde une fois les actions réalisées. La FNC est le seul intermédiaire des fédérations auprès de l’OFB, c’est donc elle qui présente les demandes de financement et de paiement, qui présentera un « bilan MISE EN PLACE DE L’ECO-CONTRIBUTION synthétique global » annuel à l’OFB, et au niveau financier qui perçoit les subventions de l’OFB et les reverse aux fédérations. Les FRC et FDC fournissent les pièces justificatives nécessaires aux dossiers des demandes de financement et de paiement.
